Quels risques en cas de défaut de paiement de crédit ?
Vous ne parvenez plus à payer les mensualités de votre prêt personnel ou hypothécaire ? Quels risques en cas de défaut de paiement de crédit ? ImmobilierHainaut.be vous répond !
Quels risques en cas de défaut de paiement de crédit ?
Que vous ayez souscrit un prêt personnel ou un prêt hypothécaire, vous êtes toujours tenu de le rembourser selon des mensualités contractuellement préétablies avec votre prêteur. Le cas échéant, vous encourez plusieurs risques :
Le fichage à la Banque Nationale de Belgique (BNB)
Si vous ne remboursez plus votre crédit, vous risquez d’être enregistré sur la liste noire de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la BNB. La mission de cette centrale est de recenser les mauvais payeurs en vue de protéger les prêteurs mais également de lutter contre les situations de surendettement auprès de particuliers. Ainsi, selon la loi belge, les prêteurs sont dans l’obligation d’informer la BNB de tout cas de non-remboursement de crédit. Ci celui-ci est de plus de 3 mois, l’emprunteur mauvais payeur est alors inscrit sur ladite liste. Cet enregistrement n’est toutefois pas définitif. En effet, si vous régularisez votre situation, le fichage ne sera que de maximum 1 an à compter de la date du remboursement de votre dette. Le cas échéant, vous pourrez être inscrit sur cette liste pendant une durée maximum de 10 ans.
Vous désirez en savoir plus ? Quels sont les prêts disponibles pour les personnes fichées, comment savoir si vous êtes fiché à la BNB ou encore que faire en cas d’erreur ? Retrouvez toute l’information relative à un éventuel fichage à la BNB sur le site Fichage-credit.be.
Différentes options pour le prêteur
En cas de défaut de paiement d’un crédit, votre prêteur a plusieurs options :
La saisie de vos garanties
Comme prévu par la loi belge, le créancier est en droit de saisir les différentes garanties que vous avez soumises en cas de défaut de remboursement. Il peut s’agir de :
- Votre caution : si au moins 20 % du montant total dû ou au moins 2 échéances n’ont pas été payés, le prêteur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Il peut ainsi faire appel a votre caution afin de demander le règlement des montants dus majorés de pénalités de retard.
- Votre hypothèque : en cas de non remboursement d’un crédit hypothécaire, le créancier peut saisir le bien immobilier hypothèque. Il le mettra ensuite en vente afin de récupérer les sommes dues.
- Votre salaire : le prêteur peut également saisir une partie de votre salaire. Dans ce cas, il contactera votre employeur et ce dernier sera en charge du versement de la somme demandée.
La mise à terme du contrat et le remboursement du crédit
Votre prêteur peut également décider de mettre fin à votre contrat de crédit et exiger le remboursement de ce dernier. Pour ce faire, le défaut de remboursement doit être égal à soit 2 échéances, soit 20 % de la somme totale due. Les montants à rembourser sont alors les suivants:
- Le capital restant dû,
- Les intérêts non payés,
- Les intérêts de retard de remboursement,
- Une pénalité qui est calculée sur base de ce qui a été contractuellement établi dans la limite de 10 % du capital restant dû.
La récupération de l’objet du crédit
Dans le cadre d’un crédit à la consommation dont le contrat présente une clause de réserve de propriété, le créancier peut décider de reprendre l’objet du prêt. Ainsi, en cas de non remboursement d’un crédit auto par exemple, le prêteur peut récupérer le véhicule acheté grâce au crédit octroyé.
La solution à l’amiable
En échange du paiement de pénalités de retard, le créancier peut parfois accepter une solution à l’amiable. Vous pouvez alors lui proposer un nouveau plan de remboursement mieux adapté à votre situation.
Bon à savoir : vous pouvez faire appel à un service de Médiation de dettes afin de vous assister dans cette démarche.
L’assignation en justice
Si votre situation n’est toujours pas régularisée suite à une mise en demeure et/ou à d’éventuelles tentatives de conciliation, vous pouvez alors être assigné en justice. Les sanctions liées à un défaut de paiement de crédit peuvent notamment induire le paiement du solde du crédit et d’intérêts de retard. Si votre situation ne s’arrange toujours pas, l’huissier de justice peut alors effectuer une saisie sur salaire ou sur vos biens.
Moins de chances d’obtenir un nouveau crédit
Comme mentionné en haut de cet article, les défauts de paiement de crédits sont enregistrés à la CCP. Si votre nom y est inscrit, la grande majorité des prêteurs refuseront de vous accorder un nouvel emprunt. En effet, lors de l’étude d’un dossier de demande de prêt personnel ou de crédit hypothécaire, les prêteurs sont dans l’obligation de consulter la liste noire de la CCP.
L’importance de simuler les crédits !
Afin d’éviter les conséquences induites par un défaut de paiement, il est primordial de ne souscrire qu’à des crédits adaptés à votre situation financière. Afin de vous assurer qu’un crédit, et donc son remboursement, est adapté à votre budget, la simulation de celui-ci est essentielle car vous verrez concrètement les montants que vous devrez rembourser chaque mois.