ÉTAT DES LIEUX HAINAUT
L’état des lieux est une étape d’une importance capitale lors de la location d’un bien immobilier. Et ce, tant pour la protection du propriétaire bailleur que du locataire. Bien qu’il puisse être dressé par ces derniers, l’état des lieux peut être grandement facilité grâce aux services proposés par des experts. En effet, ce document doit répondre à de nombreuses règles pour être valable.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Est-il obligatoire dans le Hainaut ? Qui est en droit de l’effectuer ? Quelles sont les procédures à respecter pour qu’il soit valable ou encore combien coûte-t-il ? Découvrez tout sur la réalisation d’un état des lieux dans le Hainaut : Mons et environs !!
Vous souhaitez réaliser un état des lieux dans la province de Hainaut, à Mons ou ses environs ? Vous êtes au bon endroit !
Vous venez de signer un bail pour un appartement et souhaitez établir un état des lieux contradictoire ? C’est simple ! Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous pour obtenir une offre de prix d’un expert agréé.
Que ce soit pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’une maison ou d’un appartement dans la province de Hainaut, ImmobilierHainaut a sélectionné pour vous des experts agréés afin d’éviter toute mauvaise surprise. Bien qu’il soit possible de réaliser soi-même un état des lieux, cela peut souvent mener à des conflits entre locataires et propriétaires. Faire appel à un professionnel externe garantit un état des lieux objectif et exhaustif, grâce à son expertise dans le domaine. Certes, cela a un coût, mais cela permet d’éviter bien des problèmes ultérieurs.
Si vous envisagez des travaux à Mons ou ses environs, n’oubliez pas de faire établir un état des lieux avant de les débuter. Il est toujours préférable d’avoir une documentation en cas de besoin.
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L'état des lieux en bref
À l’expiration d’un bail, le locataire est tenu de restituer le bien loué dans son état initial. C’est pourquoi la rédaction d’un état des lieux s’avère indispensable : ce document décrit de manière exhaustive l’état du logement au début et à la fin du bail. On parle alors de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie.
Bien que le locataire et le bailleur puissent le rédiger eux-mêmes, il est recommandé de recourir à un expert pour garantir sa fiabilité, les frais étant partagés entre les deux parties.
Pour être valide, l’état des lieux doit être daté et signé par toutes les parties concernées. Vous devez donc être présent ou représenté lors de sa rédaction. Il doit être le plus précis possible et ne peut être remplacé par une simple clause stipulant que l’immeuble est loué en bon état.
L'état des lieux en Hainaut, à Mons et environs est-il obligatoire ?
Oui, l’état des lieux d’entrée est un document obligatoire à Mons, comme partout en Hainaut et en Belgique, depuis juin 2017 et pour tout bail d’habitation.
En outre, l’état des lieux doit obligatoirement être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties (locataire et bailleur) ou de leur mandataire.
Enfin, l’enregistrement d’un état des lieux à Mons ou en Hainaut est lui aussi obligatoire. Il peut être effectué simultanément ou postérieurement à l’enregistrement du bail de location.
L’enregistrement d’un état des lieux à Mons et environs peut se faire de deux manières :
- En ligne : via la page My Rent du site SPF Finances .
- Par le biais du bureau d’enregistrement local où se situe le bien loué.
À quel moment doit être effectué l'état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée doit être dressé au plus tard lorsque le locataire prend possession des lieux, avec un délai maximal d’un mois.
Quant à l’état des lieux de sortie, il intervient après le départ du locataire mais avant la remise des clés. Les éventuelles détériorations ou manquements à la charge du locataire sont constatés, en chiffrant les compensations financières nécessaires.
À noter : en cas de non-réalisation de l’état des lieux à la demande du locataire ou du propriétaire, l’autre partie peut demander au juge de paix de nommer un expert pour le réaliser. Cependant, au-delà du premier mois d’occupation, les parties ne peuvent plus être contraintes à procéder à cette formalité, les lieux étant déjà occupés.
Qui peut effectuer un état des lieux en Hainaut : Mons et environs ?
Un état des lieux peut légalement être réalisé par toute personne physique et majeure. Pour votre état des lieux à Mons ou ailleurs en Hainaut, deux possibilités s’offrent à vous :
État des lieux “à l'amiable”
Le locataire et le propriétaire choisissent d’effectuer ensemble l’état des lieux. On parle alors d’un état des lieux à l’amiable. Cette option est financièrement avantageuse car la procédure est alors gratuite.
Cela étant dit, il est important de noter qu’un état des lieux dressé à l’amiable expose les parties à des risques de conflits. De plus, de nombreuses règles doivent être respectées pour qu’un état des lieux soit valable. C’est pourquoi la seconde option, celle de faire appel aux services d’un expert, est grandement recommandée.
État des lieux par un expert
Pour l’établissement de votre état des lieux en Hainaut, à Mons ou ailleurs, il vous est donc recommandé de faire appel à un expert. Si tel est votre choix, notez que l’expert doit être désigné d’un commun accord par les deux parties.
Contrairement à un état des lieux à l’amiable, un état des lieux par expert est une procédure payante. Cependant, cette solution garantit l’établissement d’un document solide, impartial et respectant l’ensemble des règles en vigueur.
La compétence, la neutralité et l’objectivité des experts constituent les piliers d’un état des lieux de qualité.
L’état des lieux d’entrée, conjointement avec votre bail, constitue l’un des deux éléments fondamentaux et obligatoires de votre contrat de location. Il s’agit donc d’un des documents les plus cruciaux pour établir l’état des lieux de sortie et pour déterminer les dommages dont le locataire devra répondre et pour lesquels il devra une indemnisation au bailleur.
Grâce à leurs compétences techniques et juridiques, les experts sont à même d’offrir sécurité et tranquillité dans les transactions locatives tout en assurant une gestion efficace des relations humaines. Vous bénéficierez ainsi d’un rapport précis, clair et objectif.
Bon à savoir ! L’état des lieux d’entrée et de sortie de votre logement en Hainaut ne doit pas obligatoirement être effectué par la même personne.
Quels sont les points à respecter pour qu’un état des lieux soit valable ?
Que vous choisissiez de faire appel à un expert ou d’effectuer vous-même votre état des lieux en Hainaut (Mons et environs), le document doit obligatoirement répondre aux règles suivantes :
- L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants respectifs.
- Il doit être daté et signé par le locataire et le bailleur, ou par leurs représentants (un état des lieux établi par l’une des parties ou par un expert uniquement désigné par l’une des parties peut être contesté par l’autre partie).
- Il doit être détaillé ou, autrement dit, précis. Une simple clause indiquant que « le bien est en bon état d’entretien et bien connu des deux parties » ne suffit pas à constituer un état des lieux valable à Mons ou ailleurs en Hainaut. À titre d’exemple, si le bien est équipé de compteurs individuels, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent inclure le relevé des index de consommation mais aussi les numéros de compteurs et les codes EAN ou tout autre code d’identification des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz.
Que faire si le bien loué en Hainaut subit des modifications après l'état des lieux ?
Si, lors de la durée du bail et après l’établissement de l’état des lieux initial, des changements significatifs sont effectués dans le bien loué, il est possible (et recommandé) pour chaque partie de requérir la rédaction d’un avenant à cet état des lieux.
Tout comme pour l’état des lieux d’entrée, cet avenant peut être dressé par le propriétaire et le locataire eux-mêmes ou par un expert qu’ils désignent de commun accord. En cas de désaccord sur les modifications à apporter, il est envisageable de recourir à un expert désigné par le juge de paix pour procéder à ces ajustements.
Que se passe-t-il à l'expiration du bail de location ?
À l’expiration d’un bail de location à Mons ou ailleurs en Hainaut, un état des lieux de sortie doit être dressé. Cette procédure permet l’évaluation de l’état du bien loué en fin de bail par rapport à son état initial.
Si un état des lieux d’entrée complet a été établi, il incombe en effet au locataire de restituer la propriété louée dans l’état dans lequel il l’a reçue. En d’autres termes, tout dommage non répertorié dans le document initial devra être réparé par le locataire, à l’exception des dommages attribuables à :
- La vétusté (le vieillissement normal de la propriété),
- La force majeure (un événement imprévisible et insurmontable non imputable au locataire),
- L’usage normal du logement.
Attention ! En l’absence d’un état des lieux d’entrée détaillé, il est présumé que le locataire a reçu la propriété louée dans l’état dans lequel elle se trouve à la fin du bail. En d’autres termes, le locataire n’est alors pas tenu responsable des éventuels dommages, à moins que le propriétaire ne puisse prouver que ces dommages ont été causés par le locataire lui-même, un membre de sa famille ou un sous-locataire.
Quel est le prix d’un état des lieux en Hainaut : Mons et environs ?
Si vous optez pour un état des lieux à Mons et environs réalisé par un expert, il faut compter entre 200 et 500 euros. Un constat impartial, professionnel et non discutable vous sera alors rendu.
Le prix d’un état des lieux en Hainaut varie selon le type d’expertise (état des lieux d’entrée ou de sortie) ainsi que le type de bien. Voici, à titre d’exemple, les tarifs appliqués par Habitat Square en 2022 :
ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE (TVAC 21% par partie) | |||||
Type de bien | 1 chambre 1 sanitaire | 2 chambres 1 sanitaire | 3 chambres 1 sanitaire | 4 chambres 2 sanitaires | 5 chambres 2 sanitaires |
Studio | 130 € | / | / | / | / |
Appartement | 150 € | 175 € | 185 € | 195 € | 205 € |
Maison | 250 € | 275 € | 285 € | 300 € | 325 € |
* Immeuble meublé : + 50 %
** Bureau : 19,50 € la page TTC
ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE (TVAC 21% par partie) | |||||
Type de bien | 1 chambre 1 sanitaire | 2 chambres 1 sanitaire | 3 chambres 1 sanitaire | 4 chambres 2 sanitaires | 5 chambres 2 sanitaires |
Studio | 100 € | / | / | / | / |
Appartement | 110 € | 150 € | 165 € | 180 € | 195 € |
Maison | 180 € | 180 € | 200 € | 240 € | 260 € |
Tenez compte des éventuels frais additionnels suivants :
- Frais additionnels pour jardin / espaces extérieurs, incluant caves et terrasses : 15 €
- Frais additionnels pour salle de bain : 15 €
- Frais additionnels pour garage indépendant, 2ème niveau de cave : 15 €
- Frais additionnels pour bureau : 15 €
- Frais additionnels pour mission de contre-expertise ou meublé : 50 %
Qui doit payer l'établissement d’un état des lieux à Mons ou ailleurs en Hainaut ?
Si vous optez pour l’établissement de votre état des lieux en Hainaut par un expert, la procédure est à frais communs. En d’autres termes, tant le locataire que le propriétaire sont responsables, chacun assumant la moitié des coûts.
À noter : il est possible qu’un contrat de location stipule la nécessité d’un état des lieux effectué par un expert, ce qui est parfaitement légal. Dans ce cas, le choix de l’expert doit être convenu mutuellement, et les frais seront toujours partagés de manière équitable entre les deux parties, conformément à ce qui a été mentionné précédemment. Il est important de souligner que le contrat de bail ne peut toutefois pas imposer un expert spécifique ni une répartition des frais différente de celle énoncée précédemment.
En cas de désaccord sur le choix de l’expert, les deux parties ont la possibilité de nommer chacune leur propre expert à leurs frais respectifs.